Libération du cautionnement Loi Breyne : étapes et délais
Le cautionnement n’est pas libéré automatiquement. Voici le mécanisme précis — et comment l’utiliser à votre avantage.
1. Première libération : 50 % à la provisoire
Si la réception provisoire est prononcée sans réserve (ou si toutes les réserves notées ont été levées sur place), le notaire libère les 50 premiers % sur demande conjointe des deux parties.
En pratique, beaucoup de notaires gardent l’intégralité jusqu’à la définitive par prudence. C’est négociable au contrat — exigez la libération en deux temps explicitement.
2. Seconde libération : 50 % à la définitive
Un an après la provisoire (voir article 9), la réception définitive déclenche la libération des 50 % restants. Le notaire vérifie :
- Levée de toutes les réserves consignées.
- Absence de réclamation en cours.
- Accord écrit des deux parties.
3. En cas de blocage : faire valoir vos droits
Si l’entrepreneur n’a pas levé les réserves, opposez-vous formellement par recommandé au notaire ou à la banque caution, avec liste détaillée des manquements et photos.
Sans accord, c’est au juge de trancher (tribunal de l’entreprise). Notre expertise malfaçons produit le rapport qui appuie votre opposition.
Voir aussi calcul cautionnement et cautionnement Loi Breyne complet.