Jurisprudence Loi Breyne : les arrêts qui font référence
La Loi Breyne a généré une jurisprudence riche depuis 50 ans. Voici les arrêts qui guident aujourd’hui les décisions.
1. Sur la nullité du contrat
Cass. 22 mars 2019 : la nullité pour défaut de certificat de cautionnement est invocable par l’acheteur sans limite de temps tant que la réception définitive n’a pas été prononcée. Cet arrêt fait autorité pour tous les dossiers post-2019.
Mons 8 juin 2021 : précise que la nullité ne dispense pas l’acheteur de restituer l’éventuelle jouissance.
2. Sur les acomptes et tranches
Liège 14 octobre 2020 : la ventilation terrain/construction doit figurer explicitement au contrat. À défaut, le doute profite à l’acheteur, qui peut demander un recalcul du cautionnement.
Bruxelles 12 mars 2023 : un appel de fonds supérieur à l’avancement réel constitue une faute contractuelle ouvrant droit à dommages-intérêts.
3. Sur les clauses abusives
Mons 5 février 2022 : une clause de révision de prix excessive (indexation supérieure à l’inflation construction) est nulle. Le tribunal a substitué le prix initial.
Cass. 17 novembre 2022 : les pénalités plafonnées à 5 % du prix sont valides, mais ne dispensent pas l’entrepreneur de réparer le préjudice supérieur s’il est démontré.
4. Sur la réception
Liège 9 juin 2021 : la réception provisoire tacite (occupation des lieux) n’est admise qu’en l’absence de réserves manifestes. Avec malfaçons visibles, l’occupation ne vaut pas acceptation. Voir article 9.
Notre accompagnement Loi Breyne intègre cette jurisprudence dans chaque dossier — précision juridique garantie.