Réception définitive : définition et portée juridique
La réception définitive est l’acte juridique par lequel l’acheteur accepte définitivement les travaux de construction, un an après la réception provisoire. Elle marque la fin de la garantie de parfait achèvement et déclenche la garantie décennale.
1. Définition juridique
C’est un acte bilatéral qui clôt la phase contractuelle entre l’acheteur et le constructeur. Elle suppose que toutes les réserves émises lors de la réception provisoire ont été levées.
2. Effets concrets
Libération des 50 % restants du cautionnement Loi Breyne, démarrage du compte à rebours de la garantie décennale (10 ans), fin de la responsabilité pour vices apparents.
3. Différence avec la provisoire
La provisoire constate la fin matérielle des travaux. La définitive valide leur conformité durable. Voir notre comparatif provisoire vs définitive.
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