Cluster info · Réception définitive
Comment demander la réception définitive ?
La demande de réception définitive est généralement à l’initiative de l’acheteur, dès l’échéance du délai d’un an. Le formalisme protège vos droits.
1. Qui demande ?
L’acheteur en pratique. Le constructeur peut aussi solliciter la définitive pour libérer le solde de prix et le cautionnement.
2. Forme du courrier
Recommandé avec accusé de réception, mentionnant la date du PV provisoire, l’échéance d’un an, et proposant 2 dates de visite contradictoire.
3. Suite
Visite contradictoire dans les 30 jours, PV signé ou refus motivé. Pas de réponse = mise en demeure.
Questions courantes
Qui doit prendre l'initiative ?
L'acheteur en pratique, mais le constructeur le peut aussi.
Délai pour répondre ?
15 jours raisonnables pour fixer la date de visite contradictoire.