Jurisprudence de la réception provisoire : les décisions clés à connaître
1. Cassation et nullité Loi Breyne
L’arrêt phare reste Cass., Mons 22 mars 2019 qui confirme que la nullité du contrat pour défaut de remise du certificat de cautionnement (article 12 Loi Breyne) peut être invoquée par l’acquéreur même des années plus tard, tant que la réception définitive n’a pas eu lieu.
Cette jurisprudence reste un outil puissant face à un promoteur défaillant.
2. Réception tacite : un cadre strict
Les cours d’appel (notamment Liège et Bruxelles) ont précisé les conditions de la réception tacite : il faut une prise de possession non équivoque (occupation effective, paiement du solde, absence de réserves émises). La simple remise des clés ne suffit pas.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Bruxelles (2024) a refusé la réception tacite faute de paiement du solde, même après 18 mois d’occupation.
3. Refus abusif : sanctions en hausse
Tendance récente : les tribunaux sanctionnent le refus abusif de réception par des dommages-intérêts (perte d’usage, immobilisation du chantier). L’entrepreneur doit prouver le caractère manifestement disproportionné des réserves opposées par l’acheteur.
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