Saisir le tribunal de l'entreprise pour un litige construction

Le tribunal est le dernier recours. Long, coûteux, parfois imprévisible — mais parfois la seule voie. Voici ce qu’il faut savoir.

1. Quelle juridiction ?

Pour les litiges construction entre acheteur particulier et professionnel : tribunal de l’entreprise (anciennement tribunal de commerce). Compétence territoriale : lieu du chantier ou siège du défendeur.

Pour les sommes inférieures à 5 000 €, le juge de paix est compétent — procédure plus simple, sans avocat obligatoire.

2. La procédure type

1. Assignation par citation d’huissier (1 200 à 2 500 €).
2. Audience d’introduction : calendrier de procédure fixé.
3. Expertise judiciaire : voir notre cluster expertise judiciaire construction.
4. Conclusions : échange écrit entre avocats (3 à 6 mois).
5. Audience de plaidoirie puis jugement (3 à 6 mois après).

3. Le coût réel

• Expertise judiciaire : 3 000 à 12 000 €.
• Avocat (assignation + conclusions + plaidoirie) : 5 000 à 12 000 €.
• Frais de greffe et huissiers : 1 500 à 3 000 €.
• Total : 9 500 à 27 000 €, hors expertises annexes.

Si vous gagnez, ces frais sont en grande partie récupérables auprès du défendeur — mais étalés sur la durée.

4. Avant d’engager : les alternatives

Toujours tenter d’abord médiation, conciliateur de justice (gratuit), ou expertise amiable contradictoire. 60 % des dossiers se règlent ainsi.

Notre expertise malfaçons cadre le dossier technique avant procédure — moins d’heures d’avocat, expertise judiciaire plus rapide.