Cluster info · Réception définitive
Réception définitive des parties communes en copropriété
La réception définitive des parties communes d’un immeuble neuf suit un régime spécifique. Elle implique le syndic, l’ACP et souvent un expert mandaté collectivement.
1. Qui signe ?
Le syndic au nom de l’ACP, après décision de l’assemblée générale. Les copropriétaires individuels ne signent pas pour les communs.
2. Périmètre
Hall, ascenseurs, toiture commune, façades, parking, jardin commun. Distinguer strictement des parties privatives traitées séparément.
3. Expert collectif
Vivement conseillé : un seul expert mandaté par l’ACP audite l’ensemble et établit un rapport opposable au promoteur. Coût partagé entre copropriétaires.
Questions courantes
Qui décide de signer ?
L'AG des copropriétaires statue ; le syndic exécute.
Faut-il un expert collectif ?
Vivement conseillé : un seul expert mutualise les coûts pour tous.